J.O. 261 du 9 novembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 15 octobre 2004 autorisant Electricité de France à rejeter les effluents résultant du traitement anti-tartre des circuits de refroidissement des réacteurs n°s 1 et 2 du site nucléaire de Nogent-sur-Seine

NOR : INDI0403898A


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale et le ministre de l'écologie et du développement durable, Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi no 61-842 du 2 août 1961 modifiée relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs ;

Vu le décret du 28 septembre 1982 autorisant la création par Electricité de France de deux tranches de la centrale nucléaire de Nogent dans le département de l'Aube ;

Vu le décret no 93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;

Vu le décret no 95-540 du 4 mai 1995 modifié relatif aux rejets d'effluents liquides et gazeux et aux prélèvements d'eau des installations nucléaires de base ;

Vu le décret no 2002-255 du 22 février 2002 modifiant le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 et créant une direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ;

Vu l'arrêté du 26 novembre 1999 fixant les prescriptions techniques générales relatives aux limites et aux modalités des prélèvements et des rejets soumis à autorisation effectués par les installations nucléaires de base ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 1999 fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie adopté le 10 juin 1996 par le comité de bassin et approuvé le 20 septembre 1996 par le préfet coordonnateur de bassin par l'arrêté no 96-1868 ;

Vu l'arrêté préfectoral no 94/1427 A du 17 mai 1994 autorisant les rejets d'effluents liquides non radioactifs pour la centrale nucléaire de Nogent-sur-Seine, tranches 1 et 2 ;

Vu l'arrêté interpréfectoral no 04-1759 du 6 mai 2004 relatif à l'ouverture de l'enquête publique ;

Vu la demande de modification de l'arrêté préfectoral no 94/1427 A du 17 mai 1994 en date du 8 juillet 2003 et la demande d'autorisation de prélèvement et de rejet d'effluents présentée le 24 mars 2003 et complétée le 29 janvier 2004 par Electricité de France ;

Vu les dossiers de l'enquête publique ainsi que les avis exprimés lors de cette enquête effectuée du 9 juin au 9 juillet 2004 ;

Vu l'avis du ministre chargé de la santé en date du 27 avril 2004 ;

Vu l'avis du ministre chargé de la sécurité civile en date du 13 avril 2004 ;

Vu l'avis du conseil départemental d'hygiène du département de l'Aube en date du 10 septembre 2004 ;

Vu l'avis des conseils municipaux des communes concernées ;

Vu l'avis du préfet du département de l'Aube en date du 6 octobre 2004, Arrêtent :


Article 1


Le présent arrêté a pour effet d'autoriser Electricité de France (EDF), dénommé ci-après l'exploitant, dont le siège social est situé 22-30, avenue de Wagram, à Paris (75008), à poursuivre, sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté, les rejets d'effluents liquides liés au traitement anti-tartre des circuits de refroidissement dans l'environnement, pour l'exploitation normale du site nucléaire de Nogent, situé sur le territoire de la commune de Nogent-sur-Seine. Ce site comprend les installations nucléaires de base n°s 129 et 130 correspondant aux réacteurs 1 et 2 de la centrale de Nogent.

Le présent arrêté vise les opérations suivantes de la nomenclature du décret du 29 mars 1993 susvisé :



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n° 261 du 09/11/2004 texte numéro 1



TITRE Ier

DISPOSITIONS GÉNÉRALES


Article 2


I. - Cet arrêté s'applique aux rejets d'effluents liquides résultant du traitement anti-tartre des circuits de refroidissement des réacteurs no 1 et no 2 de la centrale nucléaire de Nogent-sur-Seine.

Les effluents résultant du traitement anti-tartre des circuits de refroidissement se répartissent ainsi :

- effluents résultant de l'injection d'acide sulfurique, visant à agir sur les causes de la formation du tartre ;

- effluents résultant de l'injection de polyacrylates, visant à agir sur les conséquences de la formation du tartre.

Le présent arrêté fixe :

- les limites et les conditions techniques des rejets d'effluents liquides résultant du traitement anti-tartre des circuits de refroidissement auxquels l'exploitant est autorisé à procéder ;

- les moyens d'analyse, de mesure et de contrôle des ouvrages, installations, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté ainsi que de la surveillance de leurs effets sur l'environnement ;

- les conditions dans lesquelles l'exploitant rend compte des rejets qu'il effectue, ainsi que des résultats de la surveillance de leurs effets sur l'environnement, aux ministres chargés de la santé et de l'environnement, à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (DGSNR), au préfet de l'Aube, à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Champagne-Ardenne (DRIRE), et au Service de navigation de la Seine (SNS), chargé de la police de l'eau ;

- les modalités des contrôles exercés par la DGSNR, la DRIRE Champagne-Ardenne et le SNS, chargé de la police de l'eau ;

- les modalités d'information du public.

II. - La présente autorisation ne vaut pas autorisation d'occupation du domaine public fluvial. Le renouvellement de cette autorisation doit à son échéance être sollicité auprès du service gestionnaire du domaine concédé.

III. - L'arrêté est pris sous réserve du droit des tiers.

IV. - Toutes dispositions doivent être prises dans la conception, la construction, l'entretien et l'exploitation des installations du site, en particulier par l'utilisation des meilleures technologies disponibles à un coût économiquement acceptable pour les dispositifs destinés à mesurer le niveau des rejets en vue d'évaluer leur impact sur l'environnement et les populations.

Les installations de rejets des effluents résultant du traitement anti-tartre des circuits de refroidissement sont conçues et exploitées conformément aux plans et dispositions techniques contenus dans le dossier de demande d'autorisation présenté par l'exploitant et tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté et du décret d'autorisation de création.

V. - L'exploitant doit réaliser les vérifications et mesures nécessaires au bon fonctionnement des installations. En particulier, les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien, de façon à permettre en toutes circonstances le respect du présent arrêté.

Les installations de traitement sont conçues, exploitées, régulièrement entretenues et contrôlées de manière à réduire le risque et, le cas échéant, les durées d'indisponibilité pendant lesquelles elles ne peuvent assurer pleinement leur fonction et de manière à pouvoir vérifier à tout moment leur efficacité.

Leur bon état de marche est contrôlé en permanence au moyen des paramètres de fonctionnement caractéristiques des installations.

Les stations de prélèvement et de mesure en continu sont munies d'alarmes signalant à l'exploitant toute interruption de leur fonctionnement.

En cas de panne des dispositifs de mesure prescrits dans le présent arrêté, l'exploitant prend toutes dispositions nécessaires pour remédier à l'indisponibilité du matériel.

VI. - Les agents chargés du contrôle, notamment ceux de la DRIRE Champagne-Ardenne et du SNS, chargé de la police de l'eau, ont constamment libre accès aux installations de prélèvement et de rejet d'eau. L'exploitant leur apporte toute aide nécessaire à la réalisation des prélèvements et des analyses.

VII. - Les effluents résultant de l'entretien, de la maintenance ainsi que des contrôles et essais périodiques des équipements de traitement et de rejets sont comptabilisés.

VIII. - Tous les effluents provenant des circuits de refroidissement des réacteurs no 1 et no 2 sont rejetés dans l'ouvrage principal de rejet en Seine.

IX. - Les polyacrylates utilisés sont exempts de phosphore et d'azote et conformes à la réglementation en vigueur relative aux produits utilisés pour la fabrication d'eau alimentaire. Tout changement de produit utilisé devra être signalé avant son utilisation à la DRIRE Champagne-Ardenne, à la DDASS de l'Aube et de Seine-et-Marne et au SNS, chargé de la police de l'eau.



TITRE II

REJETS D'EFFLUENTS

Chapitre Ier

Valeurs limites


Article 3


I. - Les paramètres chimiques des effluents résultant du traitement anti-tartre du site doivent respecter, avant rejet au milieu naturel, les dispositions qui suivent, les flux indiqués étant des flux par périodes calendaires de 24 heures.


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II. - A tout moment, la concentration en sulfates mesurée dans la Seine doit respecter la disposition suivante :


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III. - A tout moment, la concentration en polyacrylates mesurée dans la Seine doit respecter la disposition suivante :


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Lors des augmentations temporaires de flux en polyacrylates dans les effluents (soit 30 jours par an), EDF avertira les producteurs d'eau potable situés en aval.

Les polyacrylates utilisés par l'exploitant respecteront la disposition suivante :


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Chapitre II

Contrôles, vérifications, surveillance


Article 4


L'exploitant surveille, selon les modalités précisées ci-après et les normes en vigueur à la date de notification du présent arrêté, le bon fonctionnement de ses installations, les différents paramètres de fonctionnement du traitement, les rejets opérés lors du traitement et leurs effets sur l'environnement.

Dans les effluents des purges des circuits de refroidissement des réacteurs no 1 et no 2 :


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L'exploitant transmettra à la DGSNR, à la DRIRE Champagne-Ardenne, et au SNS chargé de la police de l'eau les formules qui seront utilisées pour la détermination par calcul.

Dans l'ouvrage de rejet :


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Article 5


La surveillance physico-chimique et biologique de l'environnement réalisée par l'exploitant doit permettre de suivre l'évolution naturelle du milieu récepteur et déceler une évolution anormale qui proviendrait du fonctionnement de la centrale.

A ce titre, la surveillance de l'impact des rejets autorisés par le présent arrêté est réalisée dans le cadre de la surveillance générale de l'environnement prévue par les textes réglementant les rejets du site.

Toutefois le programme de surveillance existant est complété par des contrôles réalisés à la station amont et à la station aval proche du site selon les modalités suivantes, les normes figurant dans les tableaux sont celles en vigueur à la date de notification du présent arrêté.



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n° 261 du 09/11/2004 texte numéro 1



Une mesure mensuelle des polyacrylates sur un échantillon ponctuel est réalisée au niveau de la station aval de la Motte Tilly.

Une mesure semestrielle sur un échantillon ponctuel de la concentration en sulfates et en polyacrylates dans la nappe est réalisée au niveau des cinq forages d'eaux souterraines.


Registres


Article 6


I. - L'exploitant tient à jour un registre des résultats des contrôles des rejets et de la surveillance exercée dans l'environnement prévus par le présent arrêté.

II. - Ce registre contient :

- les paramètres lui permettant la détermination par calcul des flux ;

- les caractéristiques des polyacrylates utilisés (teneur en sodium, teneur en acide acrylique, valeur en DCO) ;

- les résultats relatifs aux contrôles des traitements antitartres, des effluents rejetés, et à la surveillance dans l'environnement.


TITRE III

INFORMATION DES AUTORITÉS ET DU PUBLIC


Article 7


Tout incident ou anomalie de fonctionnement de l'installation nucléaire susceptible de concerner directement ou indirectement les dispositions du présent arrêté, tel que rejet non contrôlé, élévation anormale de tout paramètre des effluents rejetés, panne d'appareils de mesure de débits ou de paramètres physico-chimiques, etc., fait l'objet d'une information immédiate à la DRIRE Champagne-Ardenne, au SNS chargé de la police de l'eau, à la préfecture, à la DDASS de l'Aube, à la DDASS de Seine-et-Marne, à la DGS et à la DGSNR, selon leur domaine de compétence respectif. Outre les services désignés ci-dessus, tout incident relatif à l'utilisation et au traitement des polyacrylates fera l'objet d'une information immédiate aux producteurs d'eau potable situés en aval de la centrale. L'événement doit être signalé sur les documents mentionnés aux articles 8 et 9. L'exploitant prend les mesures nécessaires pour limiter la durée d'indisponibilité du matériel.

Article 8


Outre l'information prévue à l'article 7, l'exploitant transmet mensuellement à la DRIRE Champagne-Ardenne, au SNS chargé de la police de l'eau, à la DDASS de l'Aube, à la DDASS de Seine-et-Marne et à la DGSNR, selon leur domaine de compétence respectif, les résultats de la surveillance des rejets liquides résultant du traitement anti-tartre et de leur impact sur l'environnement prévue par le présent arrêté.

Article 9


Chaque année, l'exploitant établit un rapport, rendu public, permettant de caractériser le fonctionnement des installations, en précisant en particulier le nombre d'arrêts de réacteur, et prenant en compte l'ensemble des contrôles et de la surveillance prévus par le présent arrêté.

Ce rapport présente notamment les éléments d'information suivants :

- le rappel des dispositions de l'arrêté d'autorisation (normes de rejets d'effluents, contrôle des effluents, programme de surveillance) ;

- l'état des rejets annuels et de leur répartition mensuelle (en flux), ainsi que le bilan des mesures de surveillance réalisées dans l'environnement. Les opérations sont décrites avec leurs principales caractéristiques. Ces informations sont accompagnées des commentaires nécessaires à leur bonne compréhension : carte à une échelle convenable du programme de surveillance (localisation des stations d'étude), situation des rejets par rapport aux limites réglementaires, comparaison des résultats de mesure dans l'environnement aux mesures initiales, explications quant à d'éventuels résultats anormaux, etc. ;

- un suivi de l'efficacité du traitement anti-tartre sur l'entartrage des packings ;

- la description des opérations de maintenance des équipements et ouvrages intervenant dans les rejets d'effluents ;

- la description des incidents ou anomalies de fonctionnement ayant fait l'objet d'une information en application de l'article 7 du présent arrêté (fuite d'effluents liquides, rejet non contrôlé, panne d'appareils de mesure, etc.), ainsi que des mesures correctives prises par l'exploitant ;

- la mise en perspective pluriannuelle des résultats (comparaison avec les résultats antérieurs), y compris ceux relatifs à l'état de référence connu le plus ancien ;

- la présentation des efforts réalisés par l'exploitant en faveur de la protection de l'environnement.

Les rapports scientifiques et les tableaux des résultats bruts sont annexés à ce rapport.

Le rapport annuel est adressé au plus tard le 30 avril de l'année suivante à la DGSNR, à la DPPR, à la DGS, à la direction de l'eau, au préfet de l'Aube, en cinq exemplaires au SNS chargé de la police de l'eau, à la DRIRE Champagne-Ardenne, à la DDASS de l'Aube, à la DDASS de Seine-et-Marne, à la DIREN ainsi qu'à la commission locale d'information.


TITRE IV

DISPOSITIONS FINALES


Article 10


La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.

Article 11


Les paragraphes 3.1.2 et 3.1.3 de l'article 3 de l'arrêté préfectoral no 94-1427 A du 17 mai 1994 autorisant les rejets d'effluents liquides non radioactifs pour la centrale nucléaire de Nogent-sur-Seine (tranches 1 et 2) susvisé sont abrogés.

Article 12


Le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, le directeur général de la santé et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 octobre 2004.


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la sûreté nucléaire

et de la radioprotection,

A.-C. Lacoste

Le ministre de la santé

et de la protection sociale,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la sûreté nucléaire

et de la radioprotection,

A.-C. Lacoste

Le ministre de l'écologie

et du développement durable,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la prévention des pollutions

et des risques, délégué aux risques majeurs

T. Trouvé